1- Loi organisant le Conseil Constitutionnel
– loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 modifiée et complétée par la loi n0 2012/015 du 21 décembre 2012
2- Décrets
– n° 2018/104 du 07 février 2018 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel ;
– n° 2018/105 portant nomination des Membres du Conseil Constitutionnel ;
– n° 2018/106 portant nomination du Président du Conseil Constitutionnel.

– Règlement intérieur
Décision n° 01/CC du 17 juillet 2019 portant adoption du Règlement Intérieur

3- Code électoral
Loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral modifiée et complétée par la loi n0 2012/017 du 21 décembre 2012