Contentieux pré-électoral de l’élection du Président de la République devant le Conseil Constitutionnel : que faut-il savoir ?
Conformément à l’article 86 du Code électoral, le corps électoral a été convoqué le 11 juillet 2025 par le décret n°2025/305 . À la suite de cette convocation, tout candidat souhaitant se présenter à l’élection du Président de la République est tenu de déposer son dossier de candidature conformément aux prescriptions de l’article 122 du Code électoral. Ces dossiers doivent être déposés auprès de la Direction Générale des Elections ou dans l’une de ses antennes régionales, avec copie transmise au Conseil Constitutionnel par le candidat ou son représentant.
Qui peut saisir le Conseil Constitutionnel ?
Dès la publication de la liste définitive des candidats par ELECAM, tout candidat, tout parti politique participant à l’élection ou toute personne ayant qualité d’agent du gouvernement pour ladite élection peut introduire une requête devant le Conseil Constitutionnel. Cette requête doit être déposée dans un délai de deux (02) jours à compter de la date de publication de la liste et doit prendre la forme d’une requête ordinaire. En outre, toute personne ayant un intérêt peut également saisir le Conseil Constitutionnel pour des questions relevant de l’article 118 du Code électoral.
Quel est le délai d’examen des requêtes ?
Le Conseil Constitutionnel peut, lorsque la requête est manifestement irrecevable, statuer par décision motivée sans instruction contradictoire préalable, selon l’article 59 de la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée et complétée par la loi n° 2012/015 du 21 décembre 2012. En ce qui concerne les requêtes portant sur l’acceptation ou le rejet des candidatures, ou encore sur les couleurs, sigles ou symboles de campagne, le Conseil Constitutionnel est tenu de statuer dans un délai de dix (10) jours, conformément à l’article 131 alinéa 1 du Code électoral.
Quelle est la procédure devant le Conseil avant l’audience ?
La requête est adressée au Conseil Constitutionnel, généralement à son Président. Dès réception, le Secrétaire général délivre au requérant un accusé de réception confirmant l’enregistrement de la requête, puis notifie les parties concernées dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Ces dernières disposent ensuite de vingt-quatre (24) heures pour répondre en produisant des preuves écrites, conformément à l’article 130 du Code électoral et aux articles 55 et 56 de la loi n°2004/004 du 21 avril 2004. Le greffe, agissant au nom du Secrétariat général, est chargé d’enregistrer la requête, de mettre à disposition des parties, tous documents pertinents, de faciliter leur consultation, et d’en fournir des copies sur demande et à leurs frais, conformément à l’article 57 du Règlement intérieur du Conseil Constitutionnel.
Une fois la requête enregistrée, le Président du Conseil Constitutionnel désigne un rapporteur parmi les membres du Conseil pour examiner l’affaire. Ce rapporteur procède à l’instruction du dossier et peut, si nécessaire, entendre les parties, convoquer toute autre personne dont le témoignage est jugé utile, ou encore solliciter par écrit tout avis qu’il estime nécessaire. À l’issue de son instruction, le rapporteur rédige un rapport accompagné d’un projet de décision qu’il soumet aux membres du Conseil Constitutionnel pour examen, conformément aux articles 50, 51, 57 et 58 du Règlement intérieur. Le rapport et le projet de décision sont ensuite transmis par le Président au Secrétaire général pour notification immédiate aux autres membres du Conseil.
Comment se déroule la procédure à l’audience ?
Lorsque la date de l’audience est fixée et que l’affaire est appelée, le rapporteur présente oralement son rapport. Le Président ouvre ensuite les débats et invite les autres membres du Conseil à formuler leurs éventuelles observations. Les parties concernées peuvent être représentées par un avocat, qui est autorisé à prendre la parole dans le respect de la modération et de la dignité due au Conseil Constitutionnel. Une fois les débats clos, le Conseil délibère sur le projet de décision, y apporte, le cas échéant, les amendements nécessaires, puis rend sa décision finale, conformément aux articles 59 à 62 du Règlement intérieur.