Les Divisions

LA Division des Affaires Juridiques

L’article 7 du décret no 2018/104 du 07 février 2018 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel détermine les missions de la Division des Affaires Juridiques.

 

Placée sous l’autorité d’un Chef de Division, la Division des Affaires Juridiques est chargée de :

  • la conduite des études et recherches à caractère juridique et jurisprudentiel ;
  • la défense en justice des intérêts du Conseil Constitutionnel ;
  • l’examen de toutes les questions juridiques afférentes à l’activité du Conseil Constitutionnel ;
  • l’élaboration des notes d’information sur toute question à lui soumise par les Membres du Conseil ou par le Secrétaire Général ;  
  • la conduite de toutes recherches, en droit national, en droit comparé et en droit international, nécessaires à l’information des Membres et du Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel.

 

La Division des Affaires Juridiques comprend, outre le Chef de Division, des Chargés d’Études.

  • L’article 8 du décret no 2018/104 du 07 février 2018 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel, détermine les missions de la Division Affaires Administratives et Financières. Placée sous l’autorité d’un Chef de Division, la Division des Affaires Administratives et Financières est chargée de la gestion des ressources humaines, financières et matérielles.

Pour ce faire, la Division des Affaires Administratives Financières comprend : 

  •  le Service des Affaires Générales ;
  •  le Service du Budget.

Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service des Affaires Générales est chargé :

  • de la gestion du personnel en service au Conseil Constitutionnel, en liaison avec le Ministère chargé de la fonction publique, le Ministère chargé des finances ou tout autre ministère concerné ;
  • de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences du personnel en service au Conseil Constitutionnel ;
  • du contrôle de l’authenticité et de la conformité des actes de gestion des carrières ;
  • du suivi du contentieux lié à la gestion du personnel administratif du Conseil Constitutionnel ;
  • de la mise à jour du fichier personnel du Conseil Constitutionnel ;
  • de la discipline du personnel du Conseil Constitutionnel ;
  • de la formation et des stages ;
  • de la préparation des dossiers disciplinaires ;
  • de l’étude des mesures tendant à l’accroissement et à l’amélioration du rendement du personnel ;
  • de la préparation des actes de mise à la retraite ;
  • de la gestion et de la maintenance de l’ensemble des biens meubles et immeubles du Conseil Constitutionnel, en liaison avec le Ministère chargé des domaines ;
  • de la gestion du matériel roulant ;
  • de l’approvisionnement des services en fournitures ;
  • de l’inventaire des biens meubles et immeubles ;
  • de la gestion du stock du matériel et des fournitures de bureau.

Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service du Budget est chargé :

  • de l’élaboration de l’avant-projet de budget du Conseil et du suivi de la procédure budgétaire ;
  • de la saisie et du traitement de la solde et accessoires de la solde du personnel ;
  • de l’exécution du budget du Conseil Constitutionnel ;
  • de la préparation technique et de la programmation des marchés publics ;
  • de l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux dépenses du personnel. 

Les articles 11 à 16 du décret no 2018/104 du 07 février 2018 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel, déterminent les missions du Greffe du Conseil constitutionnel.

Placé sous l’autorité du Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel, le Greffe est dirigé par un Greffier en Chef ayant rang de Chef de Division. La mission du greffe consiste pour l’essentiel à :

  • enregistrer pour le compte du Secrétariat Général les requêtes relatives à ses attributions ;
  • enregistrer pour le compte du Secrétariat Général les demandes d’avis Consultatif sur les matières relavant de la compétence du Conseil Constitutionnel ;
  • constituer les dossiers relatifs aux requêtes et demandes d’Avis susvisées et en assurer la reproduction, la notification aux parties et la diffusion à la Division des Affaires Juridiques, ainsi qu’au Conseiller Rapporteur chargé de l’étude d’un dossier ;
  • mettre à la disposition des parties tout document ayant un rapport avec le contentieux relevant du Conseil Constitutionnel et leur en facilite la consultation ;
  • communiquer aux parties intéressées, le cas échéant, à leur demande et à leurs frais, tout document ayant rapport avec le contentieux relevant du Conseil Constitutionnel ;
  • soumettre à la validation du Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel le rôle des dossiers à examiner aux audiences dudit Conseil ;
  • tenir la plume aux audiences du Conseil Constitutionnel ;.
  • veiller à la publication au Journal Officiel des expéditions des décisions du Conseil Constitutionnel ;

En outre, le Greffier en Chef accompli toute autre mission à lui confiée par la loi et par le Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel. il est appuyé dans ses missions par un personnel dénommé « Greffiers du Conseil Constitutionnel ». 

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