Le Conseil Constitutionnel ne s’autosaisit pas.

Dans le cadre du contrôle de la conformité à la Constitution des lois en instance de promulgation, des traités et accords Internationaux avant leur ratification, des Règlements Intérieurs des deux Chambres du Parlement , du règlement des conflits d’attribution entre les institutions, des contestations sur la recevabilité des textes de loi, de sa compétence consultative,  le Conseil Constitutionnel peut être saisi par simple requête datée et signée du requérant (Président de la République, Président du Sénat, Président de l’Assemblée nationale, 1/3 des Sénateurs, 1/3 des députés).

Pour les contestations et les réclamations relatives aux opérations électorales le Conseil Constitutionnel est saisi par simple requête datée et signée du requérant.