Dans le cadre du contrôle de la conformité à la Constitution des lois en instance de promulgation, des traités et accords internationaux avant leur ratification, des règlements intérieurs des deux Chambres du Parlement, du règlement des conflits d’attribution entre les institutions, des contestations sur la recevabilité des textes de loi et de sa compétence consultative, le Conseil constitutionnel peut être saisi par simple requête, datée et signée, du requérant (Président de la République, Président du Sénat, Président de l’Assemblée nationale, 1/3 des sénateurs, 1/3 des députés, les Présidents des exécutifs Régionnaux lorsque les intérêts de leur région sont en cause ).

Pour les contestations et les réclamations relatives aux opérations électorales, le Conseil constitutionnel est saisi par simple requête, datée et signée, par toute personne ou autorité habilitée par l’article 48 alinéa 2 de la Constitution.