En tant qu’instance compétente en matière constitutionnelle, le Conseil statue spécifiquement sur :

• la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux ;
• Lles règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale et du Sénat avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ;
• les conflits d’attribution : entre les institutions de l’Etat ; entre l’Etat et les régions ; entre les régions ;
• la régularité de l’élection présidentielle, des élections parlementaires, des consultations référendaires. Il en proclame les résultats.

Il rend des décisions et avis dans les affaires relevant de sa compétence. Ces derniers prennent effet dès leur prononcé et ne sont susceptibles d’aucun recours. 

Ces attributions sont consacrées par les articles 47 et 48 de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996.