Comment sont nommés les Membres

Avant 1996, le contexte sociopolitique justifie l’absence d’une juridiction spécialement dédiée aux questions constitutionnelles. 

En, effet en matière de contrôle de constitutionnalité des lois,  avec les constitutions de 1960 et de 1972, les questions relatives à la constitutionnalité des lois et à la régulation du fonctionnement des Institutions relevaient de la compétence de la Cour Fédérale de Justice avec la constitution de 1960 et de la Cour Suprême avec la constitution de 1972.

En matière électorale, l’institution d’une procédure juridictionnelle ne présentait pas, avant 1990, un intérêt particulier, en raison du parti unique. Mais, depuis l’avènement du multipartisme, les élections pluralistes suscitent l’intervention des instances de gestion du contentieux électoral, dont l’examen est attribué au Conseil Constitutionnel depuis la révision de la constitution de 1996 en ce qui concerne les élections  présidentielle et parlementaires  ainsi que les consultations référendaires.

Cette Haute Institution, organisée par la loi n0 2004/004 du 21 avril 2004 modifiée et complétée par la loi n0 2012/015 du 21 décembre 2012, a été mise en place par les décrets du 07 février 2018, notamment no 2018/104 portant organisation et fonctionnement du son Secrétariat Général, no 2018/105 portant nomination de ses Membres et no 2018/105 portant nomination de son Président.

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