• Comment saisir le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel ne s’autosaisit pas.

 Dans le cadre du contrôle de la conformité à la Constitution des lois en instance de promulgation, des traités et accords Internationaux avant leur ratification, des Règlements Intérieurs des deux Chambres du Parlement , du règlement des conflits d’attribution entre les institutions, des contestations sur la recevabilité des textes de loi, de sa compétence consultative,  le Conseil Constitutionnel peut être saisi par simple requête datée et signée du requérant (Président de la République, Président du Sénat, Président de l’Assemblée nationale, 1/3 des Sénateurs, 1/3 des députés).

 Pour les contestations et les réclamations relatives aux opérations électorales le Conseil Constitutionnel est saisi par simple requête datée et signée du requérant.

• Qui peut saisir le Conseil Constitutionnel

Quelque soit le domaine d’intervention, le Conseil Constitutionnel n’est saisissable que par un nombre limité d’autorités prévues par la Constitution.

A- En matière de contrôle de la constitutionnalité des lois, des traités internationaux

Le Conseil Constitutionnel est saisi par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, 1/3 des députés ou 1/3 des sénateurs.

 Avant leur promulgation, les lois, ainsi que les traités et les accords internationaux peuvent être déférés au Conseil Constitutionnel par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, un tiers (1/3) des députés, un tiers (1/3) des sénateurs, les Présidents des exécutifs régionaux, lorsque les intérêts de leur région sont en cause.

 En cas de doute ou de litige sur la recevabilité d’un texte de loi devant l’Assemblée Nationale ou devant le Sénat, le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, ou les un tiers des députés saisit le Conseil Constitutionnel qui en décide (Articles 68 et 69 du Règlement Intérieur du Conseil Constitutionnel).

 Il peut également être saisi par le Président de l’Assemblée Nationale ou le Président du Sénat pour qu’il statue sur la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de la Chambre concernée, avant sa mise en application.

B – En matière de Règlement des conflits d’attribution entre les Institutions de l’Etat, entre l’Etat et les Régions, entre les Régions

Les présidents des exécutifs régionaux peuvent saisir le Conseil Constitutionnel lorsque les intérêts de leur région sont en cause. (

C – En matière de contrôle de la conformité du processus électoral, ou des consultations populaires

1 – Par les autorités politiques à compétence nationale 

En cas de contestation de la régularité d’une consultation référendaire, le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat, 1/3 des députés ou 1/3 des sénateurs.

Il est consulté lorsque la révision de la Constitution est envisagée par voie référendaire. 

2 – Par les acteurs politiques

En matière de contrôle de la régularité des élections présidentielles, parlementaires et des consultations référendaires, le Conseil Constitutionnel peut être saisi par tout électeur inscrit sur une liste électorale, tout candidat ou tout mandataire de la liste intéressée, tout parti politique intéressé à l’élection ou toute personne ayant qualité d’agent du Gouvernement pour ladite élection, pour des contestations ou une réclamation relative à la couleur, ou sigle ou au symbole adoptés par un candidat.